Pacte civil de solidarité (Pacs)

Code civil: articles 515-1 à 515-7-1
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
CIV/01/09 du février 2009
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Circulaire n°2007-03 CIV du 5 février 2007

Le Pacs, contrat institué par la loi du 15 novembre 1999, propose un statut légal aux couples non mariés de sexe différent ou de même sexe. Ce contrat crée des droits et obligations pour le couple.

La déclaration conjointe s’effectue:
       – au greffe du tribunal d’instance du lieu du domicile;
       – chez un notaire;
       ou
       – au consulat français du lieu de la résidence commune si un des
      partenaires français, résidant à l’étranger, souhaite conclure un Pacs avec un partenaire français ou étranger.

Conditions:

      – Ne pas être marié ou lié par un Pacs.
      – Être majeur. Attention, les majeurs protégés peuvent signer un Pacs dans certaines conditions:

  • Les majeurs sous tutelle avec l’autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge;
  • Les personnes en curatelle avec l’assistante du curateur.

       – Que le partenaire ne soit pas un parent proche.

Pièces à produire en présence des 2 personnes:

       – Une convention rédigée par les 2 partenaires ou l’expédition de l’acte rédigé par le notaire, acte qui organise les modalités de la vie commune;
       – une pièce d’identité;
       – un acte de naissance;
       – une attestation sur l’honneur par personne indiquant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance;
       – une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande;
       – un livret de famille (si divorce ou veuvage).

Depuis le 1er janvier 2007, toute conclusion, modification et dissolution du Pacs sont mentionnées en marge de l’acte de naissance de chaque conjoint. La mention précise l’identité de chacun et le lieu d’enregistrement du Pacs.
En cas de nationalité française et naissance à l’étranger, s’adresser au Service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes.
En cas de nationalité étrangère et naissance à l’étranger, inscription sur registre au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Si conclusion d’un Pacs avant le 1er janvier 2007:
      – s’adresser au greffe pour obtenir une attestation d’inscription

Mention en marge de l’acte de naissance de chacun des intéressés:

Pour attester de leur situation, les partenaires liés par un Pacs doivent produire un extrait sans filiation de leur acte de naissance.

La fin du Pacs

      – déclaration conjointe ou individuelle de rupture auprès du greffe du tribunal d’instance ou du notaire, rupture du contrat dès la date de l’inscription et opposable au tiers dès la mention sur l’acte de naissance ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger;
      – en cas de mariage ou de décès, informer le tribunal d’instance de la nouvelle situation relative aux conjoints

Nota bena: En cas de décès, la mention du Pacs est indiquée dans l’acte de décès.

Conséquences du pacte civil de solidarité (Pacs)

Les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle et s’engager à une vie commune.

  • Les conséquences sur le patrimoine:

À défaut de dispositions contraires mentionnées dans le Pacs, les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens. Sur option, ils peuvent choisir le régime de l’indivision.

  • Les conséquences en matière fiscale:

      – Imposition commune dès l’année de la conclusion du Pacs tant pour l’impôt sur le revenu que pour l’impôt sur la fortune.
      – Exonération de droits de succession en cas de décès.
      – Abattement de 76 000 euros en cas de donation.
En cas de rupture du Pacs, chacun des partenaires redevient personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la déclaration de cette rupture.

  • Les conséquences en matière de logement:

      – Location: en cas d’abandon ou de décès d’un des partenaires, transfert du contrat de bail au profit de l’autre partenaire
      – Propriété: en cas de décès, jouissance gratuite pendant 1 an du logement au profit du partenaire suivant.

Obligation envers le partenaire:

      – Solidarité pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (ne concerne pas les dépenses excessives et les
      dettes personnelles).
      – Assimilation des partenaires d’un Pacs aux personnes mariées et aux concubins pour certaines prestations, notamment:

  • les allocations familiales;
  • le complément familial;
  • l’allocation de logement;
  • l’aide personnalisée au logement;
  • l’allocation aux adultes handicapés;
  • le RSA (revenu de solidarité active);