Pacte civil de solidarité (Pacs)

pacs

Code civil: articles 515-1 à 515-7-1
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
CIV/01/09 du février 2009
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Circulaire n°2007-03 CIV du 5 février 2007

Le Pacs, contrat institué par la loi du 15 novembre 1999, propose un statut légal aux couples non mariés de sexe différent ou de même sexe. Ce contrat crée des droits et obligations pour le couple.

La déclaration conjointe s’effectue :

  • à la Mairie du lieu de domicile,
  • chez un notaire,
  • au consulat français du lieu de la résidence commune si un des partenaires français, résidant à l’étranger, souhaite conclure un Pacs avec un partenaire français ou étranger.

Conditions

  • Ne pas être marié ou lié par un Pacs.
  • Être majeur. Attention, les majeurs protégés peuvent signer un Pacs dans certaines conditions :

- Les majeurs sous tutelle avec l’autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge,
- Les personnes en curatelle avec l’assistante du curateur.

  • Que le partenaire ne soit pas un parent proche.

Nota bena : En cas de décès, la mention du Pacs est indiquée dans l’acte de décès.

Conséquences du pacte civil de solidarité (Pacs)

Les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle et s’engager à une vie commune.

  • Les conséquences sur le patrimoine :

À défaut de dispositions contraires mentionnées dans le Pacs, les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens. Sur option, ils peuvent choisir le régime de l’indivision.

  • Les conséquences en matière fiscale :

- Imposition commune dès l’année de la conclusion du Pacs tant pour l’impôt sur le revenu que pour l’impôt sur la fortune.
- Exonération de droits de succession en cas de décès.
- Abattement de 76 000 euros en cas de donation. 

En cas de rupture du Pacs, chacun des partenaires redevient personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la déclaration de cette rupture.

  • Les conséquences en matière de logement :

- Location: en cas d’abandon ou de décès d’un des partenaires, transfert du contrat de bail au profit de l’autre partenaire.
- Propriété : en cas de décès, jouissance gratuite pendant 1 an du logement au profit du partenaire suivant.

Obligation envers le partenaire

  • Solidarité pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (ne concerne pas les dépenses excessives et les dettes personnelles).
  • Assimilation des partenaires d’un Pacs aux personnes mariées et aux concubins pour certaines prestations, notamment :

- les allocations familiales,
- le complément familial,
- l’allocation de logement,
- l’aide personnalisée au logement,
- l’allocation aux adultes handicapés,
- le RSA (revenu de solidarité active).

 

Déclaration d’un pacte civil de solidarité (Pacs) 

cerfaCerfa n°15725*02 

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

cerfaCerfa n°15726*02 

 

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • Avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

 

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en Mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

En Mairie :

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la Mairie où ils déposent leurs Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Attention : Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Chez un notaire :

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

À noter :

En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Pièces à fournir

Pour un français

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Si vous êtes divorcé fournir le jugement de divorce, si vous êtes veuf(ve) fournir l’acte de décès de votre ex-époux.

Enregistrement du Pacs et publicité

En Mairie :

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • Au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • Et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • Ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

 

Modifier un Pacs

Conditions

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • Déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…),
  • Stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).

La modification doit être écrite dans une convention.

Convention modificative de Pacs

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).

La convention doit :

  • Mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement),
  • Etre datée,
  • Etre rédigée en français,
  • Être signée par les 2 partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Démarche pour enregistrer la modification

Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01).

Pacs initial devant le tribunal d’instance :

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance de Dijon, il faudra s’adresser à la Mairie de Dijon).

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Les partenaires doivent se munir :

  • De leur convention modificative de Pacs,
  • Et d’une pièce d’identité.

Pacs initial devant la mairie

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’une mairie, doivent s’adresser au même bureau d’état civil.

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Pacs initial devant le notaire

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’un notaire, doivent s’adresser à ce même, notaire.

Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent se munir d’une pièce d’identité.

Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception :

  • Leur convention modificative de Pacs,
  • Et une photocopie de leur pièce d’identité.

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d’enregistrement aux partenaires.

Date d’effet de la convention modificative

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c’est-à-dire l’apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).

 

Dissoudre un Pacs

Séparation

Démarche

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Par exemple, si vous habitez Alfortville (94) et que vous avez enregistré votre Pacs au TI de Charenton-le-Pont (94), mais qu’à présent vous vivez dans une autre ville, par exemple Tours (37), vous devrez vous adresser à l’officier d’état civil de la mairie de Charenton-le-Pont (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Tours).

Demande par les 2 partenaire

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

À savoir :

Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

Demande par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Mariage

Enregistrement et formalités de publicité

L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Le notaire procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service centrale d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Décès

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

À noter :

Le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

Enregistrement et formalités de publicité

L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.