Certificat d’hérédité

Code civil, articles 730 à 758-6 – Preuve de la qualité d’héritier
Loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Aucun texte n’impose au maire la délivrance de ce certificat, qui engage de fait sa responsabilité. Le maire pourra demander certains
éléments d’information qu’il jugera nécessaires pour établir cette attestation.

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples d’établir la qualité d’héritier et de percevoir le paiement des sommes versées par le défunt aux organismes bancaires, postaux ou autres ( versement d’une pension de retraite, etc.).

La procédure est gratuite.

En cas de refus du maire d’établir un certificat d’hérédité, ou si les sommes fixées excèdent le plafond fixé, les demandeurs doivent s’adresser au notaire pour la délivrance d’un acte de notoriété.

Il est conseillé d’établir les certificats d’hérédité pour les situations familiales simples:
           – descendants (enfants, petits-enfants, etc.)
           – ascendants (père, mère)

Lieu de délivrance:

            – mairie du lieu de domicile ou résidence du défunt;
            – mairie du lieu de décès de l’enfant;
            – mairie du lieu de domicile ou résidence de l’un des héritiers.

Plafond fixé:

Somme inférieur à 5 335,75 euros.

Conditions de délivrance:

             – Présence de tous les héritiers ou d’un héritier qui se porte fort (personne qui prend engagement, et qui sera la personne référente pour les
             organismes pour les autres héritiers.
             – Être héritier(s) en ligne directe (jusqu’aux neveux, nièces), majeur(s), avoir la capacité juridique.
             – Le défunt doit être de nationalité française (en cas de nationalité étrangère, s’adresser au consulat du pays).
             – Absence de testament, donation, legs, contrat de mariage, mariage dissous ou jugement de séparation de corps, défunt sous tutelle ou
             curatelle.

Liste des pièces à produire ( liste non exhaustive):
             – pièce d’identité du demandeur (porte-fort);
             – copie de la pièce d’identité de tous les héritiers;
             – livret de famille de la personne décédée avec mention du décès ou copie de l’acte de décès;
             – copie intégrale de l’acte de naissance (avec mention du décès) et/ou de mariage de la personne décédée;
             – noms, prénoms, âges, et adresse de tous les héritiers;
             – attestation des organismes bancaires, postaux ou autres sur le montant des sommes arrêtées le jour du décès (précisant la somme à
             percevoir ou indiquant que celle-ci est inférieur à 5 335,72 euros);
             – justificatif de domicile du demandeur.

Conserver:

             – un double du certificat d’hérédité;
             – les pièces présentées;
             – références et coordonnées de la personne qui fait la demande.

À archiver durant cinq ans.

À savoir:
Les tribunaux d’instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété (loi du 22 décembre 2007 relative à la simplification du droit).