Légalisation de signature

signature

Article L. 2122-30 du Code général des collectivité territoriales 
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 
Décret n° 2000-899 du 1er octobre 2001

Les administrations ne doivent pas exiger la certification ou la légalisation de signature ( sauf instances gouvernementales et autorités administratives étrangères), ni la copie « certifiée conforme » ( sauf rare mention contraire).

  • La légalisation de signature se fait à la Mairie de son domicile.
  • L’intéressé doit fournir sa pièce d’identité.
  • Gratuit.
  • Ne pas légaliser les documents  étrangers.

Attention : 
Les authentifications d’actes médicaux se font auprès de la DDAS. Les certificats d’actes à caractère commercial ou industriel se font auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Les copies certifiées conformes d’actes judiciaires (jugement) ou d’actes authentiques se font auprès des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (acte de vente) ou des services d’état civil (acte de naissance).

De quoi s’agit-il ? 

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing.privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.

À noter : 

Une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée. 

Démarche

Vous devez vous adresser à la Mairie de votre domicile et présenter les documents suivants : 

  • Pièce avec la signature à légaliser.
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.  

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.