Droit des personnes

Les permanences du conciliateur de Justice du Tribunal d'Instance de Rouen s’effectue à nouveau à la mairie de Notre-Dame de Bondeville.  Il vous suffit de contacter la mairie au 02 32 82 35 00. Les permanences se dérouleront de 10h à 12h30. 

Sa mission est de faciliter le règlement amiable de tous les litiges civils, autres que ceux concernés par le droit de la famille, le droit du travail et le droit administratif.

Planning : 

Octobre : 

  • Mercredi 02 octobre 2019
  • Mercredi 16 octobre 2019
  • Mercredi 30 octobre 2019

Novembre : 

  • Mercredi 13 novembre 2019
  • Mercredi 27 novembre 2019

Décembre 

  • Mercredi 11 décembre 2019

 

Conciliateur de justice : Madame Martine BERTHELOT

 

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La Conciliation_fiche technique-1

avocat_actu

Prochaines permanences avocat  en mairie sur rendez-vous au 02 32 82 35 00 :

Octobre  : 

  • Mercredi 02 octobre 2019 à 13h30
  • Mercredi 16 octobre 2019 à 13h30

Novembre  : 

  • Mercredi 06 novembre 2019 à 13h30
  • Mercredi 20 novembre 2019 à 13h30

 

Avocat : Maître Julien DETTORI

 

Protection des données à caractère personnel - Entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les « données à caractère personnel » (« données personnelles ») sont les informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.

Dans le cadre de ses missions de service public, la Mairie de Notre-Dame de Bondeville met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. À ce titre, elle est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, dans le prolongement de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable de traitement est la Mairie de Notre-Dame de Bondeville, en tant que personne morale, représentée par le Maire de la ville.

Conformément à la législation en vigueur, un Délégué à la protection des données (DPO) a été désigné auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


Données à caractère personnel collectées et finalités

Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire. Les adresses électroniques communiquées peuvent être utilisées afin de répondre à vos besoins et vous transmettre des informations (newsletter).


Droit des personnes

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et à la portabilité des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Délégué à la protection des données de la Mairie de Notre-Dame de Bondeville.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et définir des directives post-mortem, conformément à la loi pour une République Numérique.

Enfin, si vous estimez que nos conditions de traitement ne respectent pas le droit, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour exercer vos droits, adressez votre demande (accompagnée de la copie d’une pièce d’identité signée) à la Mairie de Notre-Dame de Bondeville par email ou par courrier à l'adresse suivante :

Mairie de Notre-Dame de Bondeville
Place Victor Schoelcher – BP5
76960 Notre-Dame de Bondeville

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