Copie certifiée conforme

copie_certifiee_conforme

Article L. 2122-30 du Code général des collectivité territoriales
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
Décret n° 2000-899 du 1er octobre 2001

Les administrations ne doivent pas exiger la certification ou la légalisation de signature (sauf instances gouvernementales et autorités administratives étrangères), ni la copie « certifiée conforme » (sauf rare mention contraire).

La copie est justifiée conforme par l’usager qui appose cette mention, la date et sa signature en bas du document.

À savoir :

  • L’intéressé doit fournir sa pièce d’identité.
  • Gratuit.
  • Ne pas certifier les documents étrangers.
         

Attention:

Les authentifications d’actes médicaux se font auprès de la DDAS. Les certificats d’actes à caractère commercial ou industriel se font auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Les copies certifiées conformes d’actes judiciaires (jugement) ou d’actes authentiques se font auprès des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (acte de vente) ou des services d’état civil (acte de naissance).

Demandée par une administration française

Il n’est pas obligatoire de fournir une copie certifiée d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française. Les services de l’Etat (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemples, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université.

Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original. Cette demande doit être justifiée et faite par la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Attention :

La légalisation des documents étrangers par l’administration française relève d’une autre procédure (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1402).