Certificat de vie commune ou de concubinage

certificat_vie_commune

Article 515-8 du Code civil
« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe , qui vivent en couple. »

Présence obligatoire des deux conjoints qui attestent vivre maritalement. Deux possibilités :

  • Soit le maire délivre le certificat,
  • Soit le maire refuse : le certificat de vie commune est remplacé par une déclaration sur l’honneur signée par les deux conjoints et deux témoins
    (signatures légalisées).

Pièces à produire dans les deux cas :

  • pièce d’identité de chacun des demandeurs,
  • justificatif de domicile récent.

À savoir

  • gratuit,
  • aucun texte n’oblige les mairies à en délivrer,
  • l’attestation de vie commune n’est prévue par aucun texte et n’a aucune valeur juridique.