Certificat de vie commune ou de concubinage

Article 515-8 du Code civil
« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe , qui vivent en couple. »

Présence obligatoire des deux conjoints qui attestent vivre maritalement. Deux possibilités:

  • Soit le maire délivre le certificat;
  • Soit le maire refuse: le certificat de vie commune est remplacé par une déclaration sur l’honneur signée par les deux conjoints et deux témoins
    (signatures légalisées)

Pièces à produire dans les deux cas:

      – pièce d’identité de chacun des demandeurs;
      – justificatif de domicile récent.

À savoir

       – gratuit;
       – aucun texte n’oblige les mairies à en délivrer
       – l’attestation de vie commune n’est prévue par aucun texte et n’a aucune valeur juridique