Droit des personnes

Un conciliateur de Justice du Tribunal d'Instance de Rouen effectue des permanences à la mairie (tous les 1er mercredi chaque mois de 9h30 à 12h00) sur rendez-vous (02 32 82 35 00).

Sa mission est de faciliter le règlement amiable de tous les litiges civils, autres que ceux concernés par le droit de la famille, le droit du travail et le droit administratif.

Prochaines permanences du Conciliateur de justice sur rendez-vous :

  • Mercredi 6 septembre

De 9h30 à 12h00.

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Prochaines permanences avocat sur rendez-vous (au 02 32 82 35 00) :

  • Mercredi 27 septembre : de 13h30 à 14h15
  • Mercredi 18 octobre : de 13h30 à 14h15
  • Mercredi 25 octobre : de 13h30 à 14h15