Copie certifiée conforme, légalisation de signature

Article L. 2122-30 du Code général des collectivité territoriales
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
Décret n° 2000-899 du 1er octobre 2001

Les administrations ne doivent pas exiger la certification ou la légalisation de signature ( sauf instances gouvernementales et autorités administratives étrangères), ni la copie « certifiée conforme » ( sauf rare mention contraire).

La copie est justifiée conforme par l’usager qui appose cette mention, la date et sa signature en bas du document.

À savoir:
        – La légalisation de signature se fait à la mairie de son domicile
        – L’intéressé doit fournir sa pièce d’identité.
        – Gratuit.
        – Ne pas certifier les documents étrangers.
        – Photocopies: Les services municipaux doivent facturer au prix de revient les frais de reproduction des documents administratifs réclamés aux
       administrés.
Ces tarifs votés par le conseil municipal ne peuvent excéder les montants suivants:

  • 0,18 euro la page format A4 (noir et blanc);
  • 1,83 euro la disquette;
  • 2,75 euros le cédérom.

Attention:
Les authentifications d’actes médicaux se font auprès de la DDAS. Les certificats d’actes à caractère commercial ou industriel se font auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Les copies certifiées conformes d’actes judiciaires (jugement) ou d’actes authentiques se font auprès des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (acte de vente) ou des services d’état civil (acte de naissance).