Conciliateur de justice

Les permanences du conciliateur de Justice du Tribunal d’Instance de Rouen s’effectue à nouveau à la mairie de Notre-Dame de Bondeville.  Il vous suffit de contacter la mairie au 02 32 82 35 00.

Sa mission est de faciliter le règlement amiable de tous les litiges civils, autres que ceux concernés par le droit de la famille, le droit du travail et le droit administratif.

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