Réalisez des travaux

Téléchargez les formulaires:

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1/ Les travaux concernés :

  • Travaux créant une nouvelle construction

Sont appelées constructions nouvelles toutes celles qui sont indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

• des constructions dispensées de toute formalité, comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

• des constructions qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

  • Travaux sur une construction existante

Lorsque la construction est située en zone urbaine (ZU) d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

• Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 40 m²

• ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé:

• si les travaux  ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (exemple : transformation d'un local commercial en local d'habitation),

• si les travaux  portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Recours à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

2/ Les démarches :

•  Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier en mairie ou l’adresser sous pli recommandé avec accusé de réception. Le permis de construire est gratuit.

• Enregistrement du dossier 

Dans les 15 jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.

• Instruction du dossier

Le délai d’instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles, 3 mois pour les autres.

• Début des travaux

Si le propriétaire n’est pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de son permis, il peut en demander la prorogation.

• Demande de prorogation

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis 2 mois au moins avant l’expiration de son délai de validité. Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d’un an à compter de la décision.

 

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  • Cerfa n° 13409*03: demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

1/ Les travaux concernés

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

2/ Les démarches

Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier en mairie ou l’adresser sous pli en recommandé avec accusé de réception.

Instruction du dossier

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande de permis d'aménager :

doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt,

et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

3/ Décision de la mairie

Acception : la décision prend la forme d'un arrêté municipal. Elle est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus : le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager. Si cette tentative échoue, il peut saisir tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

 

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  • Cerfa n°13702*02  pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
  • Cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

1/ Les Travaux concernés

  • Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol . Ce seuil est porté à 40m² lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

  • Changement de destination

Une déclaration préalable est requise dans le cas d'un changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

  • Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Modification de l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

• le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle

•  le percement d'une nouvelle fenêtre

•  le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent : dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique ou dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison du plan local d'urbanisme.

2/ Les démarches

Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier en mairie ou l’adresser sous pli recommandé avec accusé de réception. La déclaration préalable est gratuite

Enregistrement du dossier

Dans les 15 jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.

Instruction du dossier

Le délai d’instruction est d’un mois. Ce délai peut être porté à 2 mois si le bien se situe en périmètre Architecte Bâtiment de France.

Autorisation

Vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention de l’autorisation pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n'est plus valable. Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.

Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

 

Références : Article *R421-2 du Code de l’urbanisme modifié par Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement :

  • Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

  • une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

  • une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

  • Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article  R.111-32 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

  • Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;

  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

  • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;

Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R.421-12 ;

Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

Le mobilier urbain ;

Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

Les terrasses de plain-pied ;

Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R.421-17-1.

Affichage sur le terrain

Dès l’autorisation reçue, une affiche doit être apposée sur le terrain. Cet affichage est obligatoire pendant toute la durée du chantier.
 
Notification

La décision d’opposition ou de prescription est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La mention de la notification de prescription est portée sur la déclaration affichée en mairie et sur celle affichée sur le terrain.
 
Construction : déclaration attestant l’achèvement des travaux et certificat de conformité

Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux (D.A.A.C.T.)
Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement des travaux doit être :
adressée à la mairie dans les 30 jours par courrier recommandé avec accusé de réception
ou déposée contre décharge directement à la mairie.
Cette déclaration doit être effectuée au moyen des 3 exemplaires de l’imprimé de déclaration attestant l’achèvement des travaux joints au permis de construire.
 
Certificat de conformité

Dès réception de la déclaration, un agent de la commune se déplace pour vérifier l’exactitude de la déclaration et la conformité au permis de construire de ceux-ci.
Dans l’affirmative, un certificat de non-opposition est délivré au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme accordée.

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Ce document indique l’état des règles d’occupation des sols applicables à une parcelle mais il ne vaut pas permis de construire.

Avant d’acheter un terrain pour faire construire et d’entamer toute construction, il est recommandé de demander ce document à l’administration. Il peut utilement renseigner les propriétaires et éventuels acquéreurs de la constructibilité du terrain et des droits et obligations qui y sont attachés. L’obtenir c’est s’assurer de la validité juridique de votre projet. Le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement à toute personne qui en fait la demande, au service d’urbanisme de la commune où le terrain est implanté. Il existe deux types de certificat.

 • Le certificat d’urbanisme informatif qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriétés et la liste des taxes et participations d’urbanisme à un terrain.

 • Le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Comment l’obtenir ?

Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terrain, densité de la construction existante) sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents :

 • Une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté.

 •  Un plan de situation du terrain de la commune.

 • Un plan du terrain.

Adressez ou déposez le dossier en 2 exemplaires pour les certificats de simples informations et 7 exemplaires s’il s’agit d’un certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie de Notre-Dame de Bondeville.

Durée de validité du certificat :

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois.

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.