Dispositif national d'assistance des foyers pour le passage à la télévision tout numérique 

  Ce dispositif sera mis en oeuvre conformément à la loi par le Groupement d'intérêt public "France Télé Numérique".

1. Fonds d'aide aux personnes défavorisées

Ce fonds d'aide est prévu par l'article 102 de la loi révisée du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. Cet article prévoit : "il est institué au bénéfice des foyers exonérés de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d'aide, sous condition de ressources du foyer fiscal, destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modulée en fonction des capacités contributives des bénéficiaires et des solutions techniques de réception disponibles sur la zone."

Le fonds va se concentrer sur les prestations les plus coûteuses (réorientations d'antennes, paraboles satellites).

• Les foyers bénéficiant d'un dégrèvement de redevance, et dont le revenu fiscal n'excède pas les montants précisés ci-après, pourront revevoir une aide de 25 €, sur la base d'une facture attestant de leurs dépenses pour accéder à la réception numérique de la télévision (acqusition d'un adaptateur TNT ou d'un téléviseur avec adaptateur intégré, abonnement au câble ou au satellite numérique ou à la télévision par ADSL). Cette aide ne pourra être attribuée qu'une seule fois par foyer ;
• Les foyers bénéficiant d'un dégrèvement de redevance pourront demander une aide si leur antenne hertzienne nécessite une adaptation pour recevoir la TNT. Cette aide plafonnée à 120 € sera versée sur la base d'une facture.
• Les foyers bénéficiant d'un dégrèvement de redevance pourront demander une aide si, recevant avant la télévision analogique par leur antenne hertzienne, ils ne peuvent plus recevoir la télévision numérique par leur antenne hertzienne. Cette aide plafonnée à 250 € sera versée sur la base d'une facture.

Conditions de revenu pour l'aide de 25 € : Seront éligibles à cette aide les foyers bénéficiant d'un dégrèvement de redevance et dont le revenu fiscal de 2007 n'excède pas 8 000 € pour la première part de quotient familial, majorés à 1 500 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième.

2. Accompagnement des personnes sensibles

Au titre de l'accompagnement renforcé, une prestation globale de service sera proposée aux personnes particulièrement vulnérables face à ce changement technique, notamment les foyers dont les membres ont plus de 70 ans et dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80 % qui seront prioritaires pour l'accès à ce service.

Cette prestation comprendra les services gratuits suivantes, pilotés depuis le centre d'appel du GIP "France Télé Numérique" :

• Conseils pour le choix d'un adaptateur ;
• Pré-diagnostic de réception pour le cas où un réglage ou changement d'antenne serait nécessaire ;
• Préconisation de fournisseurs ou installateurs compétents ;
• Suivi et, le cas échéant, aide à l'utilisation ;
• Explication des critères d'éligibilité aux aides financières et assistance dans les éventuelles démarches.

3. Aides pour les zones d'ombre

Suite aux décisions du 21 octobre du Premier ministre, l'ensemble des foyers pourront demander une aide si, recevant avant la télévision analogique par leur antenne hertzienne, ils ne peuvent plus recevoir la télévision numérique par leur antenne hertzienne. Cette aide plafonnée à 250 € sera versée sur la base d'une facture.

4. Contrôle des "rétractations" de couverture numérique

Dans certains cas et pour des raisons techniques, une perte de la réception numérique terrestre pour certains foyers pourrait être constatée. Plusieurs dizaines de milliers de foyers, qui disposent actuelleemnt de la TNT peuvent être concernés.

Sans remettre en cause les objectifs de densification du spectre hertzien réaffirmés par la commission parlementaire du dividende numérique, le Gouvernement s'est engagé le 22 juillet dernier à réduire au maximum le phénomène de rétraction "numérique-numérique".

Il est ainsi demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'en combattre les effets en prenant les mesures techniques adéquates (choix des canaux, des niveaux de puissance etc...). Par ailleurs, si des difficultés demeurent pour un certain nombre de foyers, la prise en charge des équipements de réception satellite qui s'avèreraient nécessaires pourrait alors être assuréé par l'Etat.

Budget du passage à la télévision tout numérique

Pour l'Etat : entre 277 et 333 M€

Dispositif national d'assistance :

• Aide pour les foyers défavorisés : 93 M€
• Aide pour les publics sensibles : 50 M€
• Aide pour les zones d'ombre de la TNT : entre 37,5 M€ et 94 M€

Campagne nationale d'information : 20 M€

Participation aux frais de fonctionnement du GIP :

Pour les chaînes de télévision :

• Participation aux frais de fonctionnement du GIP : 77,75 M€
• Participation à déterminer pour l'aide en zone d'ombre.