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  La Police Municipale à Notre Dame de Bondeville


Présentation des missions

Olivier Bouteiller, Chef de Police Municipale, vous reçoit
sur rendez-vous aux horaires d'ouverture de la Mairie.

 02.32.82.35.00
 olivier.bouteiller@ville-nd-bondeville.fr

 

La Police Municipale est l'émanation physique dela responsabilité du Maire afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi "pouvoir de police du maire". Bien que le terme de "police" évoque le maintien de l'ordre, la fonction regroupe également la protection des citoyens face aux calamités.

Le maire est officier de police judiciaire territorialement compétent sur le territoire de son mandat et exerce également les "pouvoirs de police administrative" sur sa commune.

La police municipale a pour fonction d'assurer l'exécution des ordres et arrêtés du Maire à l'égal des lois et règlements en vigueur sur le territoire de la commune.

La police municipale est compétente pour :

 la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L 2212-5 du CGCT)
 la bonne application des arrêtés municipaux
 Le relevé des infractions au stationnement ainsi que celle du code de la route
 Le dépistage de l'alcoolémie sur les infractions prévues au code de la route
 le relevé d'identité (78-6 du code de la procédure pénale) en cas d'infraction
 l'aide sous toutes ses formes envers les adminisrés de la comune
 la surveillance et la régulatio si nécessaire de la circulation routière
 le relevé des infractions au code de la voirie routière.


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